Recours en rétractation pour dol : La manœuvre frauduleuse doit être découverte après le prononcé de la décision et reconnue par son auteur (CA. com. Casablanca 2024)

Le recours en rétractation pour dol exige que la manœuvre frauduleuse soit découverte après la décision et reconnue par son auteur.

Points clés

• Fraude découverte après la décision.
• Reconnaissance de la manœuvre par l'auteur.
• Conditions strictes pour le recours en rétractation.

Résumé

Ce jugement établit des conditions strictes pour le recours en rétractation fondé sur le dol. La manœuvre frauduleuse doit impérativement être mise au jour postérieurement au prononcé de la décision judiciaire. De plus, il est requis que l'auteur de cette fraude reconnaisse son acte, ce qui limite considérablement l'application de ce recours exceptionnel.

Texte

Saisi d'un recours en rétractation formé contre un arrêt ayant confirmé le refus de radier une adresse du registre du commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du dol procédural. Le demandeur au recours soutenait que la décision attaquée avait été surprise par la production d'une pièce arguée de faux, à savoir des conclusions émanant prétendument d'autres coindivisaires et produites par un avocat qui a par la suite nié toute intervention dans le dossier. La cour écarte ce moyen en rappelant que le dol justifiant la rétractation, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, doit consister en une manœuvre frauduleuse découverte postérieurement à la décision. Elle retient en outre que les faits litigieux, ayant été débattus contradictoirement devant la formation de jugement initiale, ne sauraient constituer un tel dol. La cour ajoute qu'en application de l'article 404 du même code, la preuve du dol n'est pas rapportée en l'absence de reconnaissance de celui-ci par son auteur. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté, et le demandeur est condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de l'amende correspondant à la consignation versée.

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