Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s'écartant des conclusions de l'expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024)
Un juge ne statue pas ultra petita s'il s'écarte des conclusions de l'expert, pourvu que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale du requérant.
Points clés
- Le juge peut s'écarter des conclusions de l'expert.
- Pas d'ultra petita si le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale.
- Autonomie du juge dans l'appréciation des preuves.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée du principe ultra petita. Elle établit que le juge conserve une marge d'appréciation et n'est pas strictement lié par les conclusions de l'expert judiciaire. Tant que le montant final accordé ne dépasse pas la somme initialement demandée par la partie, l'écart par rapport à l'expertise ne constitue pas un dépassement des pouvoirs du juge. Cela renforce l'autonomie du pouvoir judiciaire dans l'évaluation des preuves et la détermination des indemnités, notamment en droit du travail et social.
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