L'omission dans l'acte de notification d'une injonction de payer de la mention relative au délai d'opposition n'entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a exercé son recours en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)
L'omission du délai d'opposition dans la notification d'une injonction de payer n'annule pas l'acte si le débiteur a exercé son recours à temps.
Points clés
- Omission du délai d'opposition.
- Notification d'injonction de payer.
- Pas de nullité si recours exercé à temps.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que l'absence de mention du délai d'opposition dans l'acte de notification d'une injonction de payer n'entraîne pas la nullité de cet acte. Cette règle s'applique dès lors que le débiteur a effectivement exercé son droit de recours dans les délais légaux. La décision privilégie la substance sur la forme, évitant l'annulation d'une procédure pour un vice de forme n'ayant pas porté préjudice au droit de défense du débiteur.
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