Le bailleur est tenu de remettre au preneur les documents administratifs nécessaires à l'obtention de la licence d'exploitation, tels que le plan d'aménagement et le certificat de conformité (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur doit fournir au preneur les documents administratifs essentiels (plan d'aménagement, certificat de conformité) pour l'obtention de la licence d'exploitation.
Points clés
- Obligation du bailleur.
- Remise de documents administratifs.
- Nécessaires à la licence d'exploitation.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit l'obligation pour le bailleur de remettre au preneur les documents administratifs indispensables à l'obtention de sa licence d'exploitation. Cela inclut notamment le plan d'aménagement et le certificat de conformité du local. Cette décision souligne l'importance de la coopération du bailleur pour permettre au preneur d'exercer son activité légalement, et peut avoir des implications sur la validité du bail si ces documents ne sont pas fournis.
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