La reconnaissance de dette, corroborée par des factures et bons de livraison, établit la preuve de la créance et rend inutile le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)
Une reconnaissance de dette, appuyée par des factures et bons de livraison, prouve la créance et rend superflue une expertise comptable.
Points clés
- Reconnaissance de dette, preuve de créance.
- Corroborée par factures et bons de livraison.
- Rend inutile l'expertise comptable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante de la reconnaissance de dette. Elle stipule que lorsque cet acte est corroboré par des documents commerciaux tels que des factures et des bons de livraison, la preuve de la créance est suffisamment établie. Dans un tel cas, le recours à une expertise comptable, souvent longue et coûteuse, devient inutile, simplifiant ainsi les procédures de recouvrement.
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