Recours en rétractation : la notion de document retenu par l'adversaire exclut celui que la partie pouvait obtenir par sa propre diligence (CA. com. Casablanca 2024)
Le recours en rétractation pour document retenu par l'adversaire ne s'applique pas aux pièces que la partie aurait pu obtenir par sa propre diligence.
Points clés
- Précision sur le recours en rétractation.
- Exclusion des documents accessibles par diligence propre.
- Encouragement à la proactivité des parties.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la portée du recours en rétractation, notamment concernant le motif de la rétention de documents par l'adversaire. Elle établit clairement que la notion de "document retenu" ne peut être invoquée pour des pièces que la partie demanderesse aurait pu se procurer elle-même en faisant preuve de diligence raisonnable. Cette interprétation vise à prévenir l'abus de ce recours et à encourager les parties à faire preuve de proactivité dans la constitution de leur dossier, renforçant ainsi le principe de la bonne administration de la justice.
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