Le paiement du titulaire d'un marché public par le maître d'ouvrage, en dépit d'un nantissement notifié, constitue une reconnaissance de l'achèvement des travaux et l'oblige à payer le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement direct de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage, malgré un nantissement notifié, engage ce dernier à payer le créancier nanti.

Points clés

• Paiement direct malgré nantissement notifié.
• Reconnaissance de l'achèvement des travaux.
• Obligation du maître d'ouvrage envers le créancier nanti.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante concernant les marchés publics et les nantissements. Elle stipule que si le maître d'ouvrage procède au paiement direct du titulaire du marché, même s'il a été dûment informé d'un nantissement sur la créance, cela équivaut à une reconnaissance de l'achèvement des travaux. Par conséquent, le maître d'ouvrage se trouve obligé de régler la créance du créancier nanti, protégeant ainsi les droits de ce dernier et renforçant la sécurité juridique des opérations de nantissement dans les marchés publics.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés