Difficulté d'exécution : la saisine de la cour d'appel par un recours en rétractation confère à son premier président la compétence exclusive pour statuer sur le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de difficulté d'exécution, la saisine de la cour d'appel par un recours en rétractation attribue au premier président une compétence exclusive pour statuer sur le sursis à exécution.
Points clés
- Difficulté d'exécution.
- Recours en rétractation devant CA.
- Compétence exclusive du premier président pour sursis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence en matière de sursis à exécution en cas de difficulté. Elle établit que lorsqu'un recours en rétractation est introduit devant la cour d'appel, c'est son premier président qui détient la compétence exclusive pour décider d'accorder ou non un sursis à l'exécution du jugement. Cette règle vise à centraliser et à rationaliser la gestion des incidents d'exécution, assurant une décision rapide et uniforme.
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