Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l'instance (CA. com. Casablanca 2024)
Un recours en rétractation pour dol ne peut se fonder sur des faits déjà connus du demandeur durant l'instance judiciaire.
Points clés
- Recours en rétractation pour dol.
- Faits connus durant l'instance.
- Irrecevabilité du recours.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le recours en rétractation, fondé sur le dol, est irrecevable si les faits constitutifs de ce dol étaient déjà portés à la connaissance du demandeur au cours de l'instance judiciaire initiale. L'objectif est d'éviter que les parties ne se prévalent de leur propre négligence ou d'informations qu'elles auraient dû soulever en temps utile. Ce principe renforce la stabilité des décisions de justice et l'exigence de diligence des parties, limitant les tentatives de remise en cause des jugements définitifs sur des bases préexistantes.
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