Recours en rétractation : une pièce déjà connue et débattue par les parties ne constitue pas un document décisif retenu par l'adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
Une pièce déjà connue et débattue par les parties ne peut fonder un recours en rétractation, car elle ne constitue pas un document décisif retenu par l'adversaire.
Points clés
- Conditions du recours en rétractation.
- Pièce connue et débattue exclue.
- Document décisif doit être nouveau et retenu.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'admissibilité du recours en rétractation. Elle précise qu'une pièce versée au dossier et déjà discutée par les parties au cours de la procédure initiale ne peut être invoquée comme un "document décisif retenu par l'adversaire". Pour qu'un recours en rétractation soit recevable sur ce fondement, la pièce doit être nouvelle et avoir été dissimulée par la partie adverse, empêchant ainsi la partie lésée de la produire en temps utile.
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