Preuve du paiement d'une lettre de change : l'extinction d'une dette constatée par écrit doit être prouvée par un écrit, excluant le recours au serment décisoire à l'encontre du créancier (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement d'une lettre de change, constituant une dette écrite, doit être prouvé par un écrit, excluant le serment décisoire contre le créancier.

Points clés

• Preuve écrite pour l'extinction d'une dette écrite.
• Exclusion du serment décisoire contre le créancier.
• Application aux lettres de change et dettes constatées par écrit.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de preuve du paiement des dettes commerciales. Elle affirme que l'extinction d'une dette, lorsqu'elle est constatée par un écrit tel qu'une lettre de change, ne peut être prouvée que par un autre écrit. Le recours au serment décisoire est expressément écarté comme moyen de preuve à l'encontre du créancier dans ce contexte. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales et la fiabilité des instruments de paiement écrits.

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