Recours en rétractation : Le demandeur qui invoque la découverte de documents décisifs doit les verser aux débats sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de recours en rétractation, le demandeur doit impérativement produire les documents décisifs nouvellement découverts, faute de quoi sa demande sera rejetée.
Points clés
- Obligation de produire les documents décisifs.
- Sanction du rejet en cas de non-production.
- Transparence des preuves en recours en rétractation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle une exigence procédurale fondamentale pour le recours en rétractation. Lorsqu'un demandeur fonde son recours sur la découverte de documents qu'il estime décisifs, il a l'obligation de les verser aux débats judiciaires. L'absence de production de ces pièces, même si leur existence est alléguée, entraînera le rejet de sa demande. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et la transparence des preuves.
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