L'exercice d'un recours en rétractation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt d'appel et n’empêche pas le retrait des fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)
Le recours en rétractation ne suspend pas l'exécution d'un arrêt d'appel ni n'empêche le retrait des fonds consignés.
Points clés
- Recours en rétractation n'a pas d'effet suspensif.
- L'exécution de l'arrêt d'appel n'est pas suspendue.
- Le retrait des fonds consignés reste possible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise les effets procéduraux du recours en rétractation. Elle affirme que l'introduction d'un tel recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'arrêt d'appel contesté. Par conséquent, les parties bénéficiaires de l'arrêt peuvent procéder au retrait des fonds qui auraient été consignés en exécution de cette décision, sans attendre l'issue du recours en rétractation. Cela garantit la célérité de l'exécution des décisions de justice, sauf disposition légale contraire expresse.
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