Recours contre une décision de l'OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l'appel (CA. com. Casablanca 2024)
En appel contre une décision de l'OMPIC, le juge ne peut contrôler la notoriété de la marque ni la langue utilisée dans la décision contestée.
Points clés
- Recours contre décision OMPIC
- Notoriété de la marque hors contrôle d'appel
- Langue de la décision hors contrôle d'appel
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca délimite le champ de contrôle du juge d'appel dans le cadre des recours contre les décisions de l'OMPIC. Elle établit que la notoriété d'une marque, ainsi que la langue dans laquelle la décision de l'OMPIC a été rendue, sont des éléments qui échappent à l'examen du juge d'appel. Le recours doit se concentrer sur d'autres aspects de la décision, mais pas sur ces deux points spécifiques.
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