Recours en rétractation : l'omission de statuer sur la demande subsidiaire d'élaboration d'un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l'arrêt d'appel (CA. com. Casablanca 2024)
L'omission de statuer sur une demande subsidiaire justifie la rétractation partielle d'un arrêt d'appel.
Points clés
- Recours en rétractation.
- Omission de statuer sur demande subsidiaire.
- Rétractation partielle de l'arrêt d'appel.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'absence de décision sur une demande subsidiaire, telle que l'élaboration d'un nouveau projet de distribution, constitue un motif valable pour un recours en rétractation. Cette omission de statuer, qui affecte la plénitude du jugement, permet une rétractation partielle de l'arrêt d'appel. Cela garantit que toutes les prétentions des parties, y compris les demandes subsidiaires, sont examinées par la juridiction.
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