Portée du recours en rétractation : les moyens soulevés doivent critiquer l'arrêt d'appel rendu par défaut et non le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024)
Le recours en rétractation doit viser l'arrêt d'appel rendu par défaut, et non le jugement de première instance.
Points clés
- Portée du recours en rétractation.
- Critiquer l'arrêt d'appel par défaut.
- Non le jugement de première instance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée et l'objet du recours en rétractation. Elle énonce que les arguments invoqués dans un tel recours doivent impérativement critiquer l'arrêt rendu par défaut par la cour d'appel elle-même. Il n'est pas permis de remettre en cause le jugement initial de première instance par cette voie. Cette règle procédurale vise à garantir la bonne administration de la justice et à délimiter précisément l'objet du recours en rétractation.
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