Recouvrement de loyers : L'ordonnance de paiement n'étant susceptible d'aucun recours, l'action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)
Une ordonnance de paiement pour recouvrement de loyers, étant sans recours, ne peut faire l'objet d'une action en annulation, rendant celle-ci irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action en annulation d'une ordonnance de paiement.
- L'ordonnance de paiement est sans recours.
- Renforcement de la force exécutoire des ordonnances de paiement de loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'irrecevabilité d'une action en annulation contre une ordonnance de paiement relative au recouvrement de loyers. Le principe est que l'ordonnance de paiement, par sa nature, n'est susceptible d'aucun recours ordinaire ou extraordinaire. Par conséquent, toute tentative d'annulation par une voie distincte est jugée irrecevable, renforçant la force exécutoire et la finalité de ces ordonnances dans le contentieux locatif.
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