Crédit-bail : Rejet de l'appel du bailleur en application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre recours (CA. com. Casablanca 2023)
L'appel du bailleur en matière de crédit-bail a été rejeté en application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre recours.
Points clés
- Rejet de l'appel du bailleur en crédit-bail.
- Application du principe "nul ne peut être lésé par son propre recours".
- Importance de la cohérence procédurale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rejette l'appel interjeté par le bailleur dans une affaire de crédit-bail. Le rejet est fondé sur l'application du principe juridique fondamental selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ou être lésé par son propre recours. Cette jurisprudence rappelle l'importance de la cohérence et de la diligence procédurale des parties, empêchant qu'une partie ne tire avantage de ses propres actions ou omissions qui lui seraient préjudiciables.
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