Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'autorise pas la cour d'appel à contrôler le bien-fondé de la décision ni l'appréciation des faits par les arbitres (CA. com. Casablanca 2022)
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne permet pas à la cour d'appel de réexaminer le fond de la décision ou l'appréciation des faits.
Points clés
- Recours en annulation d'une sentence arbitrale.
- Exclusion du contrôle du fond par la cour d'appel.
- Respect de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée du recours en annulation d'une sentence arbitrale. Il établit que la cour d'appel ne peut pas contrôler le bien-fondé de la décision arbitrale ni réévaluer l'appréciation des faits effectuée par les arbitres. Le recours en annulation est limité aux vices de forme ou aux motifs limitativement énumérés par la loi, renforçant ainsi l'autonomie et l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges.
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