Notification par curateur : le recours préalable au courrier recommandé s'impose lorsque l'adresse est connue mais la partie introuvable (CA. com. Casablanca 2023)
Le curateur doit notifier par courrier recommandé lorsque l'adresse est connue mais le destinataire introuvable, avant d'envisager d'autres moyens de notification.
Points clés
- Notification par curateur.
- Courrier recommandé obligatoire si adresse connue.
- Garantie de la régularité de la procédure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle procédurale essentielle en matière de notification par un curateur. Elle impose l'utilisation préalable du courrier recommandé avec accusé de réception lorsque l'adresse du destinataire est connue, même si la partie est introuvable à cette adresse. Cette exigence vise à garantir la bonne information des parties et la régularité de la procédure, renforçant ainsi la sécurité juridique des actes de notification. Elle s'applique dans les situations où la diligence du curateur est requise pour atteindre une partie et assurer la validité de l'acte.
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