Le rejet d'un recours en faux incident est justifié lorsque l'expertise graphologique conclut à l'authenticité de la signature apposée sur l'acte de bail contesté (CA. com. Casablanca 2023)
Le rejet d'un recours en faux incident est justifié lorsque l'expertise graphologique conclut à l'authenticité de la signature sur l'acte de bail contesté.
Points clés
- Rejet du recours en faux incident.
- Authenticité de signature.
- Preuve par expertise graphologique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe clair concernant la contestation d'actes par la procédure de faux incident. Elle stipule que la conclusion d'une expertise graphologique attestant de l'authenticité d'une signature sur un document, tel qu'un acte de bail, constitue un motif suffisant pour rejeter un recours en faux incident. Cela renforce la valeur probante de l'expertise judiciaire et la sécurité juridique des actes sous seing privé.
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