La contestation d'un relevé de compte bancaire, non étayée par une preuve de paiement, ne justifie pas le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2023)
Une contestation de relevé bancaire sans preuve de paiement ne justifie pas une expertise comptable.
Points clés
- Contestation de relevé bancaire.
- Nécessité d'une preuve de paiement.
- Expertise comptable non justifiée sans preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une simple contestation d'un relevé de compte bancaire, si elle n'est pas appuyée par une preuve concrète de paiement, ne suffit pas à justifier la désignation d'un expert-comptable. Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve pour le contestataire. Elle vise à éviter les demandes d'expertise dilatoires ou infondées, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations bancaires.
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