Rejet du recours en rétractation pour cause de faux lorsque le moyen a déjà été soulevé et tranché par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)
Un recours en rétractation pour faux est rejeté si le moyen a déjà été soulevé et tranché par la décision attaquée.
Points clés
- Rejet du recours en rétractation pour faux.
- Moyen déjà soulevé et tranché par la décision attaquée.
- Principe de l'autorité de la chose jugée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca énonce un principe procédural important : un recours en rétractation fondé sur l'allégation de faux est irrecevable lorsque le moyen relatif à ce faux a déjà été invoqué et examiné par la juridiction ayant rendu la décision contestée. Cela vise à éviter la remise en cause indéfinie des décisions de justice et à garantir le principe de l'autorité de la chose jugée. La portée est de limiter les voies de recours extraordinaires aux cas où de nouveaux éléments ou des vices graves non encore jugés sont présentés.
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