La force probante des relevés de compte bancaire peut être renversée par la production de justificatifs de paiement par le débiteur, justifiant le recours à une expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
La force probante des relevés bancaires est relative et peut être contestée par des justificatifs de paiement, nécessitant une expertise judiciaire pour fixer la créance.
Points clés
- Relevés bancaires : force probante relative.
- Preuve contraire : justificatifs de paiement du débiteur.
- Expertise judiciaire : nécessaire pour montant exact.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la valeur probante des relevés de compte bancaire n'est pas absolue. Le débiteur a la possibilité de renverser cette preuve en produisant des justificatifs de paiement alternatifs. Dans de tels cas, le recours à une expertise judiciaire devient indispensable pour déterminer avec précision le montant exact de la créance due. Cette approche vise à garantir une évaluation juste et équitable des obligations financières, en permettant la confrontation de différentes preuves.
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