La contestation de la force probante des relevés de compte bancaire justifie le recours à une expertise judiciaire pour établir le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
La contestation de la valeur probante des relevés bancaires justifie le recours à une expertise judiciaire pour déterminer le montant exact d'une créance.
Points clés
- Contestation de la force probante des relevés bancaires.
- Nécessité d'une expertise judiciaire.
- Établissement fiable du montant de la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne que lorsqu'un relevé de compte bancaire est contesté quant à sa force probante, il est nécessaire de recourir à une expertise judiciaire. Cette expertise a pour but d'analyser les données et de vérifier l'exactitude des montants afin d'établir de manière fiable le montant réel de la créance. Elle garantit ainsi une évaluation objective et impartiale des obligations financières en litige.
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