Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut résulter de faits déjà débattus et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)

Le dol permettant un recours en rétractation doit être nouveau et ne peut se fonder sur des faits déjà jugés par la décision contestée.

Points clés

• Le dol doit être nouveau pour la rétractation.
• Exclusion des faits déjà jugés.
• Stabilité des décisions de justice.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'admissibilité du recours en rétractation fondé sur le dol. Elle énonce clairement que le dol invoqué doit être constitué de faits nouveaux et déterminants, qui n'ont pas été soumis à l'examen et à la décision du juge lors de l'instance initiale. Si les faits allégués comme dolosifs ont déjà été débattus et tranchés par la décision attaquée, ils ne peuvent plus servir de fondement à un recours en rétractation, car cela reviendrait à remettre en cause une chose jugée. Cette règle vise à garantir la stabilité des décisions de justice.

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