Le recours en rétractation pour dol ou faux n'est recevable que si la fraude est reconnue ou le faux judiciairement établi après le prononcé de la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)

Le recours en rétractation pour dol ou faux n'est recevable que si la fraude ou le faux est établi judiciairement après le prononcé de la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023).

Points clés

• Recevabilité du recours en rétractation.
• Exige une fraude ou un faux judiciairement établi.
• Après le prononcé de la décision attaquée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca encadre strictement les conditions de recevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol ou le faux. Elle exige que la fraude ou le faux ait été judiciairement reconnu ou établi après le prononcé de la décision attaquée. Cela signifie que les faits de dol ou de faux doivent être nouveaux ou révélés postérieurement à la décision, et non des éléments déjà débattus ou connus. Cette exigence vise à éviter l'utilisation abusive de ce recours extraordinaire et à garantir la stabilité des décisions de justice.

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