Le recours en rétractation est subordonné à la preuve de l'un des cas limitativement énumérés par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)
Le recours en rétractation est recevable uniquement si l'un des cas limitativement énumérés par le Code de procédure civile est prouvé.
Points clés
- Recours en rétractation exceptionnel
- Cas limitatifs du CPC à prouver
- Garantie de la sécurité juridique
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca rappelle la nature exceptionnelle du recours en rétractation. Elle souligne que ce type de recours n'est admissible que si le demandeur parvient à prouver l'existence de l'un des motifs expressément et limitativement prévus par le Code de procédure civile. Cette exigence stricte vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice, en évitant que les jugements définitifs ne soient remis en cause sans motifs graves et précisément encadrés par la loi.
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