Recours en rétractation : les documents que le demandeur pouvait obtenir par ses propres moyens ne constituent pas des pièces décisives retenues par l'adversaire (CA. com. Casablanca 2023)
Les documents accessibles au demandeur ne sont pas considérés comme des pièces décisives retenues par l'adversaire pour un recours en rétractation.
Points clés
- Conditions du recours en rétractation.
- Pièces décisives non retenues par l'adversaire.
- Exclusion des documents facilement accessibles.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'admissibilité du recours en rétractation. Pour qu'un tel recours soit recevable, il est impératif que les pièces nouvelles invoquées soient décisives et aient été retenues par l'adversaire. La décision énonce clairement que les documents que le demandeur aurait pu obtenir par ses propres moyens ne remplissent pas ces critères, car ils ne peuvent être considérés comme "retenus" par la partie adverse. Cela renforce l'exigence de nouveauté et de caractère décisif des preuves pour ce type de recours extraordinaire.
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