Le recours en rétractation pour contrariété de jugements est irrecevable lorsqu'une des décisions invoquées a été cassée, celle-ci n'ayant plus le caractère d'un jugement définitif (CA. com. Casablanca 2023)
Un recours en rétractation pour contrariété de jugements est irrecevable si l'une des décisions invoquées a été cassée, car elle perd son caractère définitif.
Points clés
- Irrecevabilité du recours en rétractation.
- Décision cassée perd son caractère définitif.
- Nécessité de jugements définitifs pour le recours.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les conditions de recevabilité du recours en rétractation pour contrariété de jugements. Elle établit qu'une décision annulée par cassation ne peut servir de fondement à un tel recours, car elle perd son caractère définitif, élément essentiel pour l'application de cette voie de recours extraordinaire. Cela renforce la sécurité juridique en matière de décisions de justice définitives et irrévocables.
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