Le recours en rétractation fondé sur le dol est irrecevable lorsque les faits allégués étaient connus du demandeur au cours de l'instance initiale (CA. com. Casablanca 2023)
Le recours en rétractation fondé sur le dol est irrecevable si les faits allégués étaient déjà connus du demandeur lors de l'instance initiale.
Points clés
- Recours en rétractation fondé sur le dol.
- Irrecevable si faits connus lors de l'instance initiale.
- Évite la réouverture indéfinie des débats.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de recevabilité du recours en rétractation pour dol. Elle stipule que ce recours est irrecevable si la partie demanderesse avait connaissance des faits constitutifs du dol durant la procédure judiciaire initiale. L'objectif est d'éviter que le recours en rétractation ne soit utilisé comme un moyen de rouvrir indéfiniment des débats sur des éléments déjà connus ou qui auraient dû l'être.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement