Le recours à la contrainte par corps est justifié lorsque les mesures d'exécution sur les biens du débiteur se révèlent insuffisantes pour recouvrer l'intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
La contrainte par corps est justifiée uniquement si les mesures d'exécution sur les biens du débiteur sont insuffisantes pour recouvrer l'intégralité de la créance.
Points clés
- Contrainte par corps : mesure subsidiaire.
- Justifiée si biens du débiteur insuffisants.
- Garantir le recouvrement des créances.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le recours à la contrainte par corps, mesure coercitive ultime, est légitime uniquement lorsque toutes les tentatives d'exécution sur les biens du débiteur se sont avérées infructueuses ou insuffisantes pour couvrir l'intégralité de la dette. Cette décision souligne le caractère subsidiaire de cette mesure, qui ne doit être envisagée qu'en dernier ressort, après épuisement des autres voies de recouvrement. Elle vise à garantir l'effectivité du recouvrement des créances tout en protégeant les libertés individuelles.
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