Recours en rétractation : ni le défaut de réponse à un moyen ni l'aveu fait en cours d'instance ne caractérisent l'omission de statuer ou le dol justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de réponse à un moyen ou un aveu en cours d'instance ne justifient pas un recours en rétractation pour omission de statuer ou dol.
Points clés
- Conditions du recours en rétractation.
- Défaut de réponse à un moyen non suffisant.
- Aveu en cours d'instance non constitutif de dol.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'admissibilité du recours en rétractation. Elle juge que ni l'absence de réponse à un argument soulevé par une partie, ni une reconnaissance faite durant le déroulement de l'instance, ne peuvent être considérés comme une omission de statuer ou un dol. Ces éléments ne sont donc pas suffisants pour fonder un recours en rétractation, limitant ainsi les motifs de ce type de recours.
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