Saisie immobilière : L'achèvement de la vente aux enchères et l'inscription du bien au nom de l'adjudicataire font obstacle à tout recours en nullité des procédures antérieures (CA. com. Casablanca 2025)
L'achèvement de la vente aux enchères et l'inscription du bien au nom de l'adjudicataire purgent les vices de procédure antérieurs en matière de saisie immobilière.
Points clés
- Achèvement de la vente aux enchères.
- Inscription du bien au nom de l'adjudicataire.
- Obstacle à tout recours en nullité antérieur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de saisie immobilière. Elle stipule que, une fois la vente aux enchères finalisée et le bien immobilier inscrit au nom de l'adjudicataire, il n'est plus possible d'introduire un recours en nullité basé sur des irrégularités de procédure antérieures. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières issues de saisies et à protéger l'acquéreur de bonne foi, consolidant ainsi la stabilité des droits de propriété après adjudication.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement