Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation autorise le recours à la contrainte par corps pour le recouvrement d'une créance constatée par un arrêt d'appel (CA. com. Casablanca 2025)
Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, la contrainte par corps est autorisée pour recouvrer une créance confirmée par un arrêt d'appel.
Points clés
- Non-suspensif du pourvoi en cassation.
- Contrainte par corps pour recouvrement de créance.
- Exécution des arrêts d'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe selon lequel le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution des décisions de justice. Par conséquent, une créance constatée par un arrêt d'appel peut être recouvrée par des mesures coercitives, y compris la contrainte par corps, même si un pourvoi en cassation est pendant. Cela garantit l'efficacité des jugements définitifs et la protection des droits des créanciers.
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