L'inaction d'un associé de son vivant à réclamer sa part des bénéfices vaut approbation tacite et prive ses héritiers de tout recours ultérieur (CA. com. Casablanca 2025)
L'inaction d'un associé de son vivant à réclamer sa part des bénéfices vaut approbation tacite, privant ses héritiers de tout recours ultérieur.
Points clés
- Inaction de l'associé = approbation tacite.
- Héritiers privés de recours ultérieur.
- Importance de la diligence des associés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un associé qui ne réclame pas sa part des bénéfices de son vivant est réputé avoir tacitement approuvé cette situation. Cette inaction a des conséquences importantes, car elle prive ses héritiers de la possibilité d'intenter ultérieurement une action en recouvrement de ces bénéfices. La portée de cette décision souligne l'importance de la diligence des associés dans la gestion de leurs droits et la prescription des actions.
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