Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
Le décret n° 2-15-806 du 24 mars 2016 met en œuvre la loi n° 127‑12 en précisant les conditions d’accès, d’inscription et d’exercice de la profession de comptable agréé au Maroc, ainsi que les organes de gouvernance de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Points clés
- Conditions d’accès et d’inscription : diplômes, expérience et examen d’aptitude
- Création du Conseil National des Comptables Agréés et de ses commissions de déontologie, discipline et formation
- Obligation de formation continue et mise en place d’un régime disciplinaire avec sanctions allant de l’avertissement à la radiation
Résumé
Adopté le 24 mars 2016, le décret n° 2‑15‑806 vient concrétiser les dispositions de la loi n° 127‑12 qui régit la profession de comptable agréé. Il définit les critères d’éligibilité, notamment les diplômes requis, la durée minimale d’expérience professionnelle et la réussite à l’examen d’aptitude. Le texte instaure le processus d’inscription au registre national, précise les modalités de délivrance du titre de comptable agréé et encadre les conditions d’exercice, incluant les obligations de respect du code de déontologie et de formation continue. Par ailleurs, le décret crée les organes de l’Organisation professionnelle des comptables agréés, à savoir le Conseil National, les commissions spécialisées (déontologie, discipline, formation) et les instances locales, en détaillant leurs compétences, leur mode de nomination et leurs procédures de décision. Enfin, il établit le régime disciplinaire applicable en cas de manquement, prévoyant des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du registre, afin d’assurer la qualité et la confiance du public dans la profession.
Texte
Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
النص بالعربية
Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés (بالفرنسية)
Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés (بالفرنسية)
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