Décret n° 2-16-1010 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission
Le décret n° 2-16-1010 du 31 décembre 2016 autorise l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement des services publics pour l’exercice en cours, en précisant les montants alloués, les modalités de dépense et les exigences de suivi financier.
Points clés
- Ouverture des crédits budgétaires pour assurer le fonctionnement des services publics
- Établissement de règles de programmation, d’exécution et de contrôle financier strictes
- Mise en place d’un suivi par le ministère des Finances et la Cour des comptes pour garantir la transparence et la conformité
Résumé
Le décret n° 2-16-1010, publié le 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016), constitue l’acte juridique qui ouvre les crédits budgétaires indispensables à la marche des services publics pour l’exercice en cours. Il précise les plafonds de dépenses alloués à chaque ministère, établissement et organisme public, en fonction de leurs missions et de leurs besoins opérationnels. Le texte impose des règles strictes de programmation, d’exécution et de contrôle financier, notamment l’obligation de respecter les procédures de passation des marchés, de tenir à jour les fiches de suivi budgétaire et de rendre compte périodiquement aux autorités de tutelle. Il vise à garantir la continuité des services essentiels (santé, éducation, sécurité, etc.) tout en assurant une gestion transparente et efficace des deniers publics. Le décret prévoit également la mise en place d’un dispositif de suivi par le ministère des Finances et la Cour des comptes, afin de détecter les éventuels écarts et de proposer des mesures correctives. Ainsi, il renforce la discipline budgétaire et contribue à la bonne gouvernance du secteur public marocain.
Texte
Décret n° 2-16-1010 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission
النص بالعربية
Décret n° 2-16-1010 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission (بالفرنسية)
Décret n° 2-16-1010 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission (بالفرنسية)
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