décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virements des crédits ouverts au budget de la région

Le décret n° 2‑16‑308 précise les règles applicables aux virements de crédits budgétaires ouverts au sein du budget de la région. Il fixe les conditions d’éligibilité, les procédures d’autorisation, les délais d’exécution et les exigences de suivi comptable afin d’assurer une gestion transparente et conforme aux principes de la loi de finances.

Points clés

• Définition des conditions d’éligibilité et des plafonds pour les crédits transférables.
• Procédure d’autorisation impliquant le directeur général des finances et le conseil régional.
• Obligations de traçabilité, de reporting mensuel et sanctions en cas de non‑conformité.

Résumé

Le décret n° 2‑16‑308, publié en 2016, établit le cadre juridique et administratif régissant les virements de crédits ouverts au budget de la région. Il définit d’abord les critères d’éligibilité des crédits pouvant être transférés, notamment leur disponibilité, leur affectation initiale et le respect des plafonds budgétaires. Le texte précise ensuite la procédure d’autorisation, qui implique la validation préalable du directeur général des finances de la région, suivie d’une approbation du conseil régional ou de l’organe compétent désigné. Les délais d’exécution sont encadrés : les virements doivent être effectués dans les trente jours suivant l’autorisation, sous réserve de la disponibilité des fonds. Le décret impose également des obligations de traçabilité et de contrôle interne, avec la tenue d’un registre des virements, la production de pièces justificatives et la transmission d’un rapport mensuel à la direction des finances. Enfin, il prévoit des sanctions en cas de non‑respect des procédures, incluant la suspension des virements et des mesures disciplinaires à l’encontre des responsables fautifs, afin de garantir la rigueur et la transparence de la gestion régionale.

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