Décret n° 2-16-310 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune
Le décret n° 2‑16‑310 du 29 juin 2016 précise les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget communal. Il fixe les procédures d’engagement, les autorisations requises, les délais de paiement et les contrôles de conformité afin d’assurer une gestion budgétaire transparente et efficace.
Points clés
- Définition claire des catégories de crédits et des conditions d’engagement préalable.
- Autorisation du virement par le directeur général des finances communales, avec contrôle du conseil communal.
- Obligation de justification documentaire, registre des virements et respect d’un délai de 30 jours, sous peine de sanctions.
Résumé
Ce texte réglementaire organise le transfert des crédits budgétaires alloués aux communes marocaines. Il définit d’abord les catégories de crédits concernés (fonctionnement, investissement, subventions) et les conditions d’engagement, notamment la disponibilité des fonds et la conformité des projets aux programmes approuvés. Le décret précise les autorités habilitées à autoriser les virements, généralement le directeur général des finances communales, sous le contrôle du conseil communal et du ministère des Finances. Les modalités de virement incluent la nécessité d’un ordre de virement signé, la justification par des pièces comptables (factures, bons de commande) et le respect d’un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande. Un suivi rigoureux est imposé, avec la tenue d’un registre des virements, la production de rapports mensuels et la possibilité d’audits internes ou externes. Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas de non‑respect des procédures, allant de la suspension des virements à des sanctions administratives pour les responsables fautifs.
Texte
Décret n° 2-16-310 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune
النص بالعربية
Décret n° 2-16-310 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune (بالفرنسية)
Décret n° 2-16-310 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune (بالفرنسية)
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