Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
Ce décret exonère les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits d'immatriculation foncière.
Points clés
- Exonération des droits d'immatriculation.
- Concerne les terres collectives.
- Situées dans les périmètres d'irrigation.
Résumé
Le Décret n° 2-16-135 vise à faciliter l'immatriculation foncière des terres collectives situées dans les zones irriguées. Il prévoit l'exonération des droits et taxes liés à cette procédure pour ces terres spécifiques. L'objectif est d'encourager la sécurisation juridique du foncier collectif et de promouvoir son développement agricole, en réduisant les coûts pour les ayants droit et en simplifiant les démarches administratives.
النص بالعربية
مرسوم رقم 2.16.135 الصادر في 12 رجب 1437 (20 أبريل 2016) المتعلق بإعفاء الأراضي الجماعية الواقعة في حدود الري من الرسوم المتعلقة بالتسجيل
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