Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
Ce décret exonère les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits d'immatriculation foncière.
Points clés
- Exonération des droits d'immatriculation.
- Concerne les terres collectives.
- Situées dans les périmètres d'irrigation.
Résumé
Le Décret n° 2-16-135 vise à faciliter l'immatriculation foncière des terres collectives situées dans les zones irriguées. Il prévoit l'exonération des droits et taxes liés à cette procédure pour ces terres spécifiques. L'objectif est d'encourager la sécurisation juridique du foncier collectif et de promouvoir son développement agricole, en réduisant les coûts pour les ayants droit et en simplifiant les démarches administratives.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
LoiLOI N°83-20LoiLoi n° 42-12 relative au Marché à terme d’instruments financiersLoiLoi n° 41-05LoiLoi n° 35-94DécretDécret n° 2-08-530DécretDécret n°2-17-216ArrêtéArrêté n°2849-25 portant agrément de Attijariwafa Bank en qualité de membre négociateur -compensateur sur le…ArrêtéArrêté n° 1798-25 agrément BMCE Capital Bourse en qualité de membre négociateur sur le MAT-vfrArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vfArrêtéArrêté n°283.24 fixant la forme et le contenu du rapport annuel des évaluateurs immobiliers d'actifs OPCI -…