Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière .
Ce décret institue une commission ministérielle permanente chargée de définir et de coordonner la politique foncière nationale.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle.
- Coordination de la politique foncière.
- Développement stratégique du foncier.
Résumé
Le décret n° 2-16-263 du 24 mai 2016 crée une commission ministérielle permanente dédiée à la politique foncière. Cette commission a pour rôle de développer une vision stratégique unifiée pour la gestion du foncier au Maroc, de coordonner les actions des différents départements ministériels concernés et de proposer des réformes. Son objectif est d'assurer une utilisation optimale et équitable des ressources foncières du pays.
النص بالعربية
مرسوم رقم 2.16.263 الصادر في 17 شعبان 1437 (24 مايو 2016) المتعلق بإنشاء اللجنة الوزارية الدائمة لسياسة الأراضي
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.