Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière .
Ce décret institue une commission ministérielle permanente chargée de définir et de coordonner la politique foncière nationale.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle.
- Coordination de la politique foncière.
- Développement stratégique du foncier.
Résumé
Le décret n° 2-16-263 du 24 mai 2016 crée une commission ministérielle permanente dédiée à la politique foncière. Cette commission a pour rôle de développer une vision stratégique unifiée pour la gestion du foncier au Maroc, de coordonner les actions des différents départements ministériels concernés et de proposer des réformes. Son objectif est d'assurer une utilisation optimale et équitable des ressources foncières du pays.
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