Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière .

Le Décret n° 2-16-263 du 24 mai 2016 institue une commission ministérielle permanente dédiée à la politique foncière. Son rôle est d'assurer la coordination et la cohérence des stratégies nationales en matière de gestion et de développement des ressources foncières au Maroc.

Points clés

• Création d'une commission ministérielle permanente pour la politique foncière.
• Mission principale : élaborer et coordonner la politique foncière nationale.
• Objectif : harmoniser la gestion foncière et optimiser les ressources au Maroc.

Résumé

Le Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) marque la création d'une commission ministérielle permanente spécifiquement chargée de la politique foncière au Maroc. Cette initiative législative souligne l'importance stratégique accordée par l'État à la gestion et à l'optimisation des ressources foncières, qui sont cruciales pour le développement économique, social et environnemental du pays. La commission a pour mission principale d'élaborer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique foncière nationale, en assurant une approche harmonisée entre les différents départements ministériels concernés (agriculture, urbanisme, finances, intérieur, etc.). Elle vise à rationaliser l'utilisation du foncier, à faciliter l'investissement, à prévenir et résoudre les litiges fonciers, et à promouvoir une gouvernance foncière transparente et équitable. Sa création répond à la nécessité d'une vision intégrée pour relever les défis liés à la rareté des terres, à l'urbanisation croissante et à la modernisation du cadre juridique foncier.

Texte

Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière .

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