Décret n° 2-15-617 fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives-1793359087110

Le décret n° 2‑15‑617 du 30 janvier 2015 établit les modalités d’organisation, de tenue et de mise à jour du registre national des coopératives au Maroc. Il précise les obligations des autorités compétentes, des coopératives et des organismes de contrôle pour garantir la transparence et la légalité des informations enregistrées.

Points clés

• Procédures détaillées d’inscription, de mise à jour et de radiation des coopératives dans le registre national.
• Obligations de déclaration des modifications statutaires dans des délais précis, sous peine de sanctions administratives.
• Mise en place d’un système de numérotation unique et de diffusion électronique pour garantir transparence et accès public aux informations.

Résumé

Ce texte réglementaire fixe le cadre juridique du registre des coopératives, instrument essentiel de la gouvernance du secteur coopératif marocain. Il définit les procédures d’inscription initiale, de modification et de radiation des coopératives, ainsi que les pièces justificatives à fournir. Le décret attribue la responsabilité de la gestion du registre au ministère chargé du commerce, assisté par les directions régionales, et impose aux coopératives de déclarer toute évolution statutaire (changement d’objet, de siège, de dirigeants, de capital) dans les délais légaux. Il instaure un système de numérotation unique, de conservation électronique des dossiers et de diffusion publique des informations, afin de faciliter l’accès des parties prenantes et de renforcer la lutte contre les fraudes. Des sanctions administratives sont prévues en cas de non‑respect des obligations déclaratives, incluant des amendes et la suspension des droits de fonctionnement. Le décret vise ainsi à améliorer la transparence, la traçabilité et la confiance dans le secteur coopératif marocain.

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