Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
Le décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) établit les règles d’organisation et de déroulement de l’enquête publique pour les projets soumis à une étude d’impact environnemental, précisant les étapes, les acteurs impliqués et les modalités de participation du public.
Points clés
- L’enquête publique doit durer au moins 30 jours ouvrables, avec diffusion préalable du dossier d’impact à toutes les parties intéressées.
- Les observations du public sont recueillies par écrit ou oralement et doivent être traitées par l’autorité compétente avant la décision finale.
- Le non‑respect des procédures d’enquête entraîne des sanctions administratives et la possible suspension du projet.
Résumé
Ce texte réglementaire fixe le cadre juridique de l’enquête publique relative aux projets soumis à une étude d’impact sur l’environnement au Maroc. Il définit les conditions de mise en œuvre de l’enquête, notamment la désignation de l’autorité compétente chargée de la convoquer, la durée minimale de la période de consultation et les exigences de diffusion des documents (rapport d’impact, avis techniques, résumés exécutifs). Le décret précise les droits et obligations des parties prenantes : les promoteurs doivent fournir un dossier complet, les organisations non gouvernementales et les citoyens disposent d’un droit d’accès aux informations et peuvent formuler des observations écrites ou orales. Les procédures de réception, de traitement et de réponse aux observations sont également détaillées, ainsi que les modalités de rédaction du rapport final d’enquête qui sera annexé à la décision administrative. Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas de non‑respect des procédures, garantissant ainsi la transparence, la participation effective du public et la prise en compte des impacts environnementaux dans les décisions d’aménagement.
Texte
Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
النص بالعربية
Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement (بالفرنسية)
Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement (بالفرنسية)
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