Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçant et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret modifie les modalités d'application de l'AMO et du régime de pensions pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité.
Points clés
- Modification du décret d'application AMO/Pensions.
- Cible les commerçants et artisans comptables.
- Ajustements pour la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à modifier et compléter le décret n° 2-21-751, qui régit l'application des lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (régime de pensions) pour les professionnels non-salariés. Il apporte des ajustements spécifiques concernant les commerçants et les artisans qui tiennent une comptabilité. L'objectif est d'affiner les dispositions relatives à leur affiliation et à leurs cotisations, garantissant une meilleure intégration de ces catégories dans les régimes de protection sociale obligatoires.
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