Décret n° 2-21-528 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues à l'exception des médecins spécialistes en psychiatrie
Ce décret applique les lois sur l'AMO de base et les pensions aux professionnels non-salariés, notamment les sages-femmes, rééducateurs, prothésistes dentaires, diététiciens, nutritionnistes et psychologues.
Points clés
- Application des lois AMO et Pensions.
- Cible les professionnels et travailleurs indépendants non-salariés.
- Concerne sages-femmes, rééducateurs, prothésistes, diététiciens, nutritionnistes, psychologues.
Résumé
Ce décret n° 2-21-528 vise à mettre en œuvre la loi n° 98-15 relative à l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions. Il cible spécifiquement les catégories des professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le champ d'application inclut les sages-femmes, les professionnels de la rééducation, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues, à l'exception des psychiatres. Il étend ainsi la couverture sociale à ces professions libérales.
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