Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret modifie et complète les modalités d'application de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et du régime de pensions pour les professionnels indépendants. Il cible spécifiquement les commerçants et artisans tenant une comptabilité, précisant leur intégration dans ces systèmes de protection sociale.
Points clés
- Modifie le décret n° 2-21-751 relatif à l'application de l'AMO et des pensions pour non-salariés.
- Concerne spécifiquement les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité.
- Vise à préciser les modalités d'intégration et de contribution de ces catégories aux régimes de protection sociale.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de modifier et de compléter le décret n° 2-21-751, lequel encadre l'application de deux lois fondamentales de la protection sociale au Maroc : la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions. Ces régimes sont destinés aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. La modification apportée par ce nouveau décret vise à affiner et à clarifier les dispositions spécifiques concernant les commerçants et les artisans qui sont tenus de tenir une comptabilité. Il s'agit d'assurer leur bonne affiliation, la détermination de leurs cotisations et l'accès aux prestations de l'AMO et du régime de pensions, contribuant ainsi à l'élargissement de la couverture sociale à ces segments importants de la population active non salariée.
Texte
Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
النص بالعربية
مرسوم modifiant et complétant le مرسوم n° 2-21-751 pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
مرسوم modifiant et complétant le مرسوم n° 2-21-751 pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
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