Décret modifiant et complétant le décret n°2-21-928 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
Ce décret modifie l'application de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et des régimes de pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et professions libérales. Il ajuste également l'article 73 III du Code Général des Impôts concernant les auto-entrepreneurs.
Points clés
- Modifie l'application de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les non-salariés.
- Ajuste le régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants.
- Modifie l'article 73 III du Code Général des Impôts concernant les auto-entrepreneurs.
Résumé
Le présent décret vise à modifier et compléter le décret n°2-21-928, qui régit l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions. Ces modifications ciblent spécifiquement les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, afin d'adapter et d'améliorer leur couverture sociale en matière de santé et de retraite. En outre, le décret apporte des ajustements à l'article 73 III du Code Général des Impôts, avec un focus particulier sur les auto-entrepreneurs, impactant ainsi leur régime fiscal. L'objectif global est d'harmoniser et de renforcer le cadre juridique et fiscal applicable à ces catégories de travailleurs non salariés au Maroc.
Texte
Décret modifiant et complétant le décret n°2-21-928 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
النص بالعربية
مرسوم modifiant et complétant le مرسوم n°2-21-928 pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
مرسوم modifiant et complétant le مرسوم n°2-21-928 pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
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