Décret n° 2-21-528 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététiciens,
Ce décret étend l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions aux professionnels de santé libéraux au Maroc. Il vise spécifiquement les sages-femmes, les spécialistes en rééducation, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues, excluant les psychiatres.
Points clés
- Applique les lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (Pensions).
- Étend la couverture sociale aux professionnels de santé libéraux non-salariés.
- Cible sages-femmes, rééducateurs, prothésistes dentaires, diététiciens, nutritionnistes et psychologues.
Résumé
Le Décret n° 2-21-528 est une mesure d'application des lois n° 98-15 relative à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et n° 99-15 instituant un régime de pensions. Son objectif principal est d'intégrer des catégories spécifiques de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non salariées exerçant une activité libérale dans le système de protection sociale marocain. Ce texte réglementaire marque une étape importante dans l'élargissement de la couverture sociale, en garantissant l'accès aux soins de santé et à une sécurité financière pour la retraite à des professions clés du secteur de la santé. Il concerne explicitement les sages-femmes, les professionnels de la rééducation, de la réadaptation et de la réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues. Il est à noter que les médecins spécialistes en psychiatrie sont expressément exclus de ce décret, suggérant une couverture potentielle par d'autres dispositions. Ce décret contribue ainsi à la formalisation et à la sécurisation des carrières de ces professionnels libéraux.
Texte
Décret n° 2-21-528 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues à l'exception des médecins spécialistes en psychiatrie
النص بالعربية
مرسوم n° 2-21-528 pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététicien
مرسوم n° 2-21-528 pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes exerçant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, les prothésistes dentaires, les diététiciens, les nutritionnistes et les psychologues à l'exception des médecins spécialistes en psychiatrie
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